Recours obligatoire ou non à l'architecte  

La surface totale de plancher et la surface totale d’emprise au sol doivent être prises en compte pour apprécier si le recours à l’architecte est obligatoire.

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux conduisant à dépasser l'un des plafonds fixés par l'article R.431-2 du code de l'urbanisme, soit que la surface de plancher totale ou l'emprise au sol totale :
> 150 m² de la partie de la construction constitutive de surface de plancher pour les constructions autres qu'agricoles ;
> 800 m² pour les constructions agricoles.
> 2 000 m² pour les serres de production.

Source : Site de l'Ordre des Architectes Français, ed. 15/11/2012
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  Récapitulatifs  

Les Constructions Neuves:

•   Pour une construction dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² : déclaration préalable

•   Dès que l’une ou l’autre des surfaces est supérieure à 20 m² : permis de construire


Les Extensions et travaux sur l'existant:

•  Au-delà de 20 m², porté à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, les extensions donnent lieu à un permis de construire.

•  Pour les constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m² et dont à la fois l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m² : déclaration préalable sauf si la surface totale de la construction est portée à plus de 150 m² ; dans ce cas, un permis de construire est nécessaire.

•  Pour une construction dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol et de surface de plancher : déclaration préalable

•  Toute modification du volume d’une construction existante accompagné du percement d’un mur extérieur n’est plus soumise à permis de construire, et ce, quelle que soit la surface créée.

•  Les changements de destination ne sont soumis à permis de construire que lorsque les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

Emprise au sol :
elle correspond à la projection verticale au sol (emprise du bâti vue du ciel ou si l’on enfonçait la construction dans le sol.) exception faite des débords de toiture, des balcons et des parties de construction dont la hauteur ne dépasse pas 0,60 m au dessus du sol naturel avant travaux.

Surface Taxable :
elle est soumise à la taxation de l’urbanisme. Les surfaces comptabilisées sont celles où le plafond est de hauteur supérieure ou égale à 1,80 m. Mais ici, les garages et autres annexes de bâtiments pour être taxés doivent être clos et couverts, s’ils sont seulement clos ou seulement couverts, ils ne sont pas taxables.
Elle est à inscire dans la déclaration nécéssaire au calcul d'imposition jointe aux formulaires de dépôt de permis et de déclaration préalable

Surface de plancher :
elle comporte toute la surface au sol exploitable ou habitable d’un bâtiment (étages comme rez-de-chaussée ou sous-sol aménagé en habitat.) C’est à dire la surface de plancher partout où la hauteur du plafond est supérieure ou égale à 1,80 m. surfaces exclues : vide escalier, espaces de stationnement (garages) et aires d’accès et/ou de manoeuvres des véhicules, balcon et les surfaces sous avancée de toit.
Elle est à inscrire dans le formulaire de dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable

1 / État initial du terrain et de ses abords, en indiquant s'il y a lieu, les constructions, la végétation, et les éléments paysagés existants.
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2 / Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages :
a. L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé.
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b. L'implantation, l'organisation, la composition et les volumes par rapport aux constructions et paysages avoisinants.
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c. Le traitement des constructions, clôture, végétations.
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d. Les matériaux et les couleurs des constructions.
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e. Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer.
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f. L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnements.
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